Dans le monde du travail, il existe différents types de contrats. Représentant la forme générale du contrat de travail, le contrat à durée indéterminée ou CDI se caractérise par plusieurs avantages. Il s’agit du contrat qui doit être conclu entre un employeur et un salarié à condition que l’employeur décide de recourir à un autre contrat de travail tel que le CDD ou intérim entre autres. Dans cette rubrique, découvrez en détail toutes les particularités d’un contrat de travail en CDI.
Quelles sont les formalités à respecter lors de la conclusion d’un CDI ?
Dans le cadre de la conclusion d’un CDI, aucune obligation légale ne vous soumet à rédiger le contrat par écrit. Vous, en tant qu’employeur, devrez donc remettre une déclaration préalable d’embauche ou DPAE au salarié. Celle-ci fera office de preuve écrite. Cependant, il vous faut rédiger un écrit pour les CDI à temps partiels et quand la convention collective applicable l’exige. En tout état de cause, la rédaction d’un écrit à titre de preuve est recommandée au cas où un litige viendrait à survenir. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Quels sont les différents types de CDI ?
Il existe différents types de CDI répondant chacun à un besoin spécifique.
Le CDI à temps partiel, qu’est-ce que c’est ?
Les CDI se concluent dans la grande majorité à plein temps, mais ce type de contrat peut aussi être signé à temps partiel. La modalité de conclusion et de rupture du contrat de travail reste tout de même inchangée. Les droits en termes de congés payés, de formation ou de RTT sont assurés. C’est uniquement au niveau du volume d’heures travaillées que le changement est prévu.
Le CDI intermittent et CDI de chantier, les deux sous-catégories de CDI
Le CDI comprend deux sous-catégories qui diffèrent du contrat traditionnel, à savoir le CDI de chantier et le CDI intermittent. Ce CDI de chantier est prévu pour le secteur de la construction. Il a permis d’établir le contrat de projet qui tire son origine dans le cadre de la réforme du code de travail par ordonnances. En revanche, le CDI intermittent touche les intermittents du spectacle. Il a pour but de lutter contre le déséquilibre de ce statut.
Gros plan sur le contenu d’un CDI
En France, la rédaction du CDI doit impérativement se faire en langue française. Un salarié étranger peut tout de même demande un exemplaire traduit dans sa langue. L’employeur et le salarié se chargent de déterminer toutes les clauses présentes dans le contrat de travail. Cependant, les clauses qui ne respectent pas l’ordre public sont interdites. Ainsi, dans un CDI, plusieurs mentions prévues par le Code du travail sont obligatoires comme :
- adresse et identité des parties ;
- statut et fonction (cadre ou Etam) ;
- durée du travail ;
- lieu de travail ;
- rémunération ;
- congés payés ;
- délais de préavis en cas de rupture du contrat ;
- durée de la période d’essai ;
- modalités de la rupture du CDI ;
- éventuelle clause de non-concurrence.
La période d’essai au CDI est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’un CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire. Pourtant, si vous en prévoyez une, vous devez impérativement l’indiquer dans le contrat de travail. En effet, le salarié sera considéré comme étant embauché à partir de son premier jour de travail. La durée de la période d’essai dépend de la convention collective applicable à votre entreprise. Par conséquent, vous devez respecter les durées maximales prévues par la loi selon le poste occupé.
- pour les employés et les ouvriers, elle est de 2 mois ;
- pour les techniciens et les agents de maîtrise, elle est de 3 mois ;
- pour les cadres, elle est de 4 mois.
Il convient de noter que la période d’essai est reconductible une fois. Lorsque le CDI est conclu immédiatement après une période de CDD ou d’intérim durant laquelle le salarié occupait le même poste, la période d’essai du CDI est réduite d’une durée équivalente à celle du contrat d’intérim ou du CDD. Dans certains cas, cela revient pratiquement à supprimer la période d’essai.
Quels sont les avantages d’un contrat de travail en CDI ?
En général, un contrat de travail en CDI apporte au salarié un certain confort, car il peut facilement se projeter sur le long terme. En outre, un titulaire de CDI obtient plus facilement un prêt auprès des banques ou un logement auprès des agences immobilières. Pour une entreprise, proposer un contrat de travail en CDI peut attirer les meilleurs profils. Il faut tout de même faire attention, car ce ne sont pas tous les salariés qui sont à la recherche de CDI. Beaucoup de profils, notamment dans le domaine de la tech, préfèrent le statut de freelance.
Comment rompre un CDI ?
Dans le cadre du licenciement ou de la démission d’un salarié en CDI, la rupture de la collaboration n’est pas immédiate. En effet, une période de préavis du CDI doit être respectée.
Le préavis en CDI, qu’est-ce que c’est ?
Le préavis désigne la période durant laquelle le salarié est tenu de travailler normalement, et donc de percevoir sa rémunération habituelle. Un délai de préavis doit être exécuté, et cela que la rupture du CDI soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Il est tout de même possible que le salarié, dans certains cas exceptionnels, puisse être dispensé de réaliser un préavis. Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de préavis commence à courir dès que le salarié reçoit la première notification du licenciement. En revanche, si c’est le salarié qui a décidé de mettre fin au contrat, le délai de préavis commence dès la réception de la lettre de démission. Le salarié peut bénéficier de plusieurs heures durant le préavis pour pouvoir rechercher un emploi.
Quelle est la durée du préavis en CDI ?
La durée du préavis en CDI peut être variable d’une situation à une autre. En effet, plusieurs éléments sont pris en compte tel que l’ancienneté du salarié et de la rupture du contrat de travail. Un salarié qui démissionne n’est pas autorisé à quitter son emploi immédiatement. Il doit, selon sa profession et son ancienneté dans l’entreprise, respecter un délai de préavis. Celui-ci est fixé soit par l’accord collectif, soit par la convention, soit par le droit local, soit par les usages. Cependant, pour certaines professions comme les VRP et les journalistes, une durée spécifique est prévue.
La durée de préavis en cas de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié. C’est la loi qui fixe la durée de préavis pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois. Toutefois, la durée du préavis est prévue soit par le contrat de travail ou les usages pratiqués dans la profession, soit par l’accord collectif ou la convention si les salariés ont une ancienneté inférieure à 6 mois. Un salarié ayant une ancienneté de 6 mois à 2 ans doit réaliser un préavis de 1 mois. Cette durée est de 2 mois pour un salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.